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Seulement trois semaines après le verdict du scrutin européen, les citoyens français se rendront à nouveau aux urnes les 30 juin et 7 juillet prochains à l’occasion des élections législatives anticipées. Le score inédit atteint par le Rassemblement national lors du scrutin européen (31,37 %), loin devant la majorité présidentielle (14,6 %) a en effet poussé le chef de l’Etat à dissoudre l’Assemblée nationale le 9 juin dernier.
Alors que les principales formations politiques sont en ordre de bataille, certains députés européens récemment élus ont déclaré être candidats afin de briguer un poste de député à l’Assemblée nationale française. L’occasion de faire le point sur ce que prévoit le droit de l’UE en matière d’incompatibilité des mandats.
Une prérogative européenne
Les élections européennes, qui permettent à quelque 360 millions de citoyens de l’UE d’élire leurs 720 députés européens, sont régies à la fois par la législation de l’Union fixant des “dispositions communes” pour les Vingt-Sept, et par le droit national, lequel varie d’un Etat membre à l’autre. Toutefois, le régime des incompatibilités entre le mandat d’eurodéputé et les fonctions nationales, mais également celles au sein des institutions de l’UE, est une prérogative européenne.
Le texte de référence est l’ ”acte électoral” du 20 septembre 1976. Ce dernier définit les modalités du scrutin européen dans les vingt-sept Etats membres. Modifié à plusieurs reprises depuis son adoption, ce document énumère, à l’article 7, l’ensemble des fonctions qu’il n’est pas possible d’exercer en même temps que celle de député européen. Parmi les plus importantes, figurent notamment le mandat de commissaire européen ou encore celui de ministre au sein du gouvernement d’un Etat membre. On y retrouve également des fonctions au sein des principales institutions européennes, telles que la Cour de justice de l’UE, la Cour des comptes européenne ou encore le Comité économique et social européen.
Récemment, le régime des incompatibilités a été élargi aux fonctions de membre du Comité européen des régions (depuis 1997), du directoire de la Banque centrale européenne, au rôle de Médiateur européen, et surtout à la fonction de membre d’un Parlement national depuis 2002. Il est depuis lors impossible d’être à la fois député dans l’hémicycle strasbourgeois et parlementaire national.
Une incompatibilité effective depuis 2004
La décision de rendre incompatible le mandat d’eurodéputé avec la fonction de parlementaire national a été jugée nécessaire en raison de “l’accroissement des compétences du Parlement européen au cours des années”. Il est officiellement impossible de cumuler les fonctions de député européen et de parlementaire national depuis le scrutin européen de 2004 dans l’ensemble des Etats membres à l’exception de l’Irlande, et du Royaume-Uni [qui a officiellement quitté l’UE en 2020], lesquels ont bénéficié d’une dérogation jusqu’aux élections européennes de 2009.
Au lendemain du deuxième tour des élections législatives, certains des 81 eurodéputés français élus le 9 juin et investis candidats, devront donc choisir entre leur mandat national et européen en cas de victoire dans leur circonscription. En cas de départ d’un eurodéputé, le suivant sur la liste électorale est automatiquement élu.
Des situations hétérogènes avant 2004
Avant 2004, neuf Etats membres ne prévoyaient pas d’incompatibilité entre le mandat de député européen et celui de parlementaire national. C’était notamment le cas de la France, de l’Allemagne ou encore de l’Italie.
Plusieurs mandats incompatibles avec celui de député européen
Par ailleurs, chaque Etat membre peut élargir la liste des incompatibilités entre le rôle d’eurodéputé et les mandats nationaux. Dans le cas français par exemple, les lois du 14 février 2014 ont étendu les incompatibilités des mandats avec des fonctions exécutives locales. Par exemple, il n’est pas possible de cumuler le mandat d’eurodéputé avec celui de maire (et maire d’arrondissement, délégué ou encore adjoint au maire), de président et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de président du conseil départemental ou du conseil régional.
En revanche, la fonction de représentant dans l’hémicycle strasbourgeois est compatible avec l’exercice de certains mandats électoraux tels que conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus, conseiller de Paris, conseiller départemental ou encore conseiller régional. Toutefois un député européen ne peut avoir la charge que d’une seule de ces fonctions, dont la liste exhaustive est à retrouver ici.
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